J.O. 2 du 3 janvier 2006
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Arrêté du 16 décembre 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au ministère de la santé et des solidarités et au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SANG0524776A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 7, 21 et 23, Arrêtent :
Article 1
Dans le cadre du marché relatif à la conception et réalisation d'un système de mesure et de suivi des activités et des productions des administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales passé par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités, en tant que service centralisateur, avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, il est créé au sein du ministère de la santé et des solidarités une commission spécifique, conformément à l'article 7 du code des marchés publics.Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1° La personne responsable du marché du service centralisateur ou son représentant, président ;
2° Le responsable du service centralisateur, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
3° Le responsable du service coordonné, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
4° La personne responsable du marché du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou son représentant ;
5° L'ordonnateur principal délégué du service centralisateur ou son représentant ;
6° Deux personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché ;
7° Le contrôleur général du service centralisateur ou son représentant ;
8° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Les membres de la commission désignées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 7° et 8° ont voix consultative.Article 3
Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service centralisateur dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché du service centralisateur.Article 4
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson